Conditions générales de vente
L’ANGLAIS ET VOUS est un organisme de formation professionnelle, son siège est situé 428 rue de Gouy 76520 LES AUTHIEUX/PORT SAINT OUEN
Il dispense des formations intra entreprise sur la Normandie en présentiel et sur tout le territoire français en distanciel.
Déclaration d’activité n° 23 76 04402 76 (HAUTE NORMANDIE) – Numéro SIRET: 50838425200013 – Représenté par: Céline MEYER – Numéro Datadock : 5372
Et un bénéficiaire:
Est conclu le contrat suivant en application des dispositions du livre IX du Code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
- Object, nature et durée de la formation
Le bénéficiaire entend participer à l’action de formation suivante organisée par l’organisme de formation.
- Formation anglais – Type d’action de formation (au sens de l’article L6313-1 du code du travail) – Diplôme visé (TOEIC/LINGUASKILL) – Durée – Lieu de la formation (présentiel ou distanciel) – Horaires: à définir – Dates à convenir entre les parties.
- Programme de la formation et formateur
La description détaillée du programme de formation et du formateur est fournie en annexe.
Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare est détaillé dans ce programme.
- Engagement de participation à l’action de formation
Le bénéficiaire s’engage à assurer sa présence aux dates et lieux prévus ci-dessus.
- Prix de la formation
En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire s’acquittera des coûts suivants qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session :
L’organisme de formation atteste être exonéré de TVA
- Modalités de règlement
Le paiement sera dû par l’OPCA à réception d’une facture mensuelle avec présentation des feuilles de présence des stagiaires. A régler par chèque bancaire ou virement à 30 jours
- Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Voir le programme de formation détaillé sera remis avec la convention.
- Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action
Voir le programme de formation détaillé en annexe.
- Moyens permettant de suivre l’exécution de la formation
Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur permettra de justifier de la réalisation de la prestation.
- Sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.
- Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
- Dédommagement, réparation ou dédit
A compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
- Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de LES AUTHIEUX/PORT SAINT OUEN sera seul compétent pour régler le litige.